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Conditions Générales de Vente

Dernière Mise à jour : 06 Juillet 2020


ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le site Internet "Mon Espace Enseignant Tennis" de façon non-exclusive entre Mon Espace Enseignant Tennis et tout client.

Est considéré comme client toute personne physique ou morale effectuant une transaction auprès de notre site Internet via notre plateforme de paiement sécurisée Sellfy®.


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET HÉBERGEUR
Cette plateforme en ligne "Mon Espace Enseignant Tennis" a été créée par :
Anthony Lassave pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE (N° de SIRET : 84310261700019)

Email : anthony.lassave@live.fr

Directeur de publication : Anthony Lassave

Le prestataire assurant notre hébergement en ligne est :
HOSTINGER
dont le siège social est situé au :
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre


ARTICLE 3 : LIMITATION D’ÂGE
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans en passant commande sur notre site.


ARTICLE 4 : ETABLISSEMENT D'UNE COMMANDE
Toute commande passée sur le site Mon Espace Enseignant Tennis via notre prestataire Sellfy® implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et ne possède aucun frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'acheteur du ou des produits concernés. Des taxes locales, des droits spécifique aux ventes en ligne ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mon Espace Enseignant Tennis. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe® et/ou PayPal®.


ARTICLE 7 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels et documents informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont la consultation a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur la partie Formations du site ou sur la boutique Sellfy® directement. Pour les produits non stockés (T-Shirts), nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Mon Espace Enseignant Tennis n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE se réserve le droit de refuser les commandes d'articles identiques pour une même personne.


ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Mon Espace Enseignant Tennis ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Mon Espace Enseignant Tennis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Mon Espace Enseignant Tennis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mon Espace Enseignant Tennis.


ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 

En vous inscrivant à notre newsletter via votre commande sur le site ou la boutique, vous pouvez être contacté par mail pour recevoir des contenus promotionnels. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant simplement sur le lien en bas du mail précedemment reçu.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne céderons, divulguerons ou revendrons jamais à quiconque votre adresse email, postale, ou toute autres données nécessaires au traitement de votre commande et/ou à la réception de recommandations gratuites via la newsletter.

Plus d'informations sur notre page dédiée au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) : https://mon-espace-enseignant-tennis.net/rgpd.html.


ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


ARTICLE 13 : ARCHIVAGE PREUVE
La société Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE via son partenaire Sellfy®, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Mon Espace Enseignant Tennis seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.




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