Conditions d'utilisation

Dernière Mise à jour : 27 Mars 2021


PREAMBULE
Les présentes conditions (« Conditions Générales ») régissent l’utilisation, par vous, de l’application MEETennis et de tout site internet détenu ou exploité par Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-Entreprise A.COM'PAGNE, le Propriétaire.

Les termes « MEETennis », « Mon Espace Enseignant Tennis », « nous », ou « notre » employés dans ces présentes conditions renvoient à la société A.COM'PAGNE.

L’utilisation de l'Application ou plus généralement du Propriétaire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d'utilisation par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de son utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, n’utilisez pas le Propriétaire ou les Services en tout ou partie.

ARTICLE 1 - SERVICES ET RESPONSABILITÉS
L'Application permet à l’Utilisateur (sans que cette liste ne soit exhaustive) : de visualiser des contenus (vidéos, documents, images, textes) ; de s'inspirer et de partager des vidéos via un espace dédié ; de se former depuis l'application grâce aux modules de formation ; de publier des commentaires, des avis et des notes ; de profiter de certaines offres partenaires ; de créer et gérer son profil.

La liste des services et fonctionnalités ci-dessus est fournie uniquement à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’en ajouter ou d’en supprimer sans l’accord de l’Utilisateur. En tant que fournisseur éditeur de l'Application, nous n’intervenons pas dans les relations contractuelles éventuelles entre Utilisateurs.

A.COM'PAGNE. se réserve le droit d'indexer ou pas les informations soumises par les Utilisateurs (vidéos, commentaires, notes...). Ces derniers ont la possibilité de soumettre une modification concernant les contenus indexés dans l'Application.

Pour utiliser l’application mobile MEETennis, l'Utilisateur doit disposer d’un appareil mobile compatible. A.COM'PAGNE. n’offre aucune garantie concernant la compatibilité de l’application MEETennis avec l'appareil mobile ou avec toute évolution de la version du Propriétaire d’exploitation de l'appareil mobile de l'Utilisateur.

Si vous accédez à l’application à l’aide d’un appareil Apple iOS ou Android, Apple Inc. ou Google, Inc. et leurs filiales sont respectivement un tiers bénéficiaire du présent contrat et vous acceptez que ces tiers bénéficiaires aient le droit de faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation contre vous. Cependant, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes Conditions d’utilisation et ne sont pas responsables de la fourniture ou de la prise en charge de l’application MEETennis. Vous acceptez que votre accès à l’Application soit également soumis aux conditions d’utilisation définies dans les conditions d’utilisation du tiers concerné.

L’application MEETennis peut automatiquement télécharger et installer des mises à jour ou nécessiter le téléchargement et l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions afin qu’elle puisse continuer d’être utilisée. Vous reconnaissez que dans certains cas les mises à jour et/ou nouvelles versions peuvent réduire ou supprimer des fonctionnalités des versions antérieures de l’application. Certains services MEETennis étant proposés sur Mobile, tout Utilisateur doit disposer d’un accès internet et du matériel nécessaire pour y accéder. L’ensemble des coûts des connexions sont à la charge de l’Utilisateur. Nous ne mettons à disposition aucun moyen matériel pour se connecter à l'Application.

A.COM'PAGNE. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels désagréments ou dommages inhérents à l’utilisation d’un réseau internet (spywares ou virus informatiques par exemple). Si nous nous efforçons de fournir un service opérationnel 7j/7 et 24h/24, nous ne pouvons pas pour autant garantir l’accessibilité ininterrompue et sans erreur de l'Application MEETennis. Nous ne pouvons pas être tenu responsable de l’indisponibilité, du dysfonctionnement ou de l’interruption de l'Application, pour quelle raison que ce soit (défaillance du fournisseur d’accès internet, de l’hébergeur, intrusion de tiers, force majeure…). A.COM'PAGNE. pourrait en cas de nécessité être amené à interrompre ou à limiter l’accès à son Application MEETennis, notamment pour des raisons techniques, des opérations de maintenance, pour apporter des améliorations (etc) : le cas échéant, A.COM'PAGNE. ne serait en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur et les tiers.

L’Utilisateur reconnait que A.COM'PAGNE. ou ses fournisseurs ne puissent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel, immatériel, direct ou indirect, de quelque nature, découlant de l’utilisation ou de l’indisponibilité l'Application MEETennis. L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de A.COM'PAGNE. ne pourra pas être engagée du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ou l'Application ni du fait de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Propriétaire ou de ses Services.

A.COM'PAGNE. peut être amené à sélectionner des partenaires afin de fournir des services supplémentaires, exclusifs ou non. Chaque Utilisateur, le cas échéant, est libre d’utiliser ou de ne pas utiliser ces services tiers. La responsabilité de A.COM'PAGNE. ne peut en aucun cas être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre ses utilisateurs et ses partenaires.

La Plateforme MEETennis peut contenir différents liens vers d’autres sites Internet, des ressources ou services tiers. A.COM'PAGNE. ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de la fiabilité de ces services tiers, du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. La présence de liens vers ces services tiers n’implique aucune garantie ou approbation de la part de A.COM'PAGNE. concernant ces services tiers.


ARTICLE 2 - ACCÈS, UTILISATION DE L'APPLICATION ET COMPTE UTILISATEUR
L'Application est réservée aux personnes majeures ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. Le téléchargement de l'Application est gratuit. L'Application MEETennis offre la possibilité, en payant, de débloquer du contenu à l'intérieur de l'Application. L'utilisateur accepte de payer les tarifs et taxes applicables. Le paiement de l'adhésion et des services e-shop s'effectue par achats In-App (Apple ou Android).

L’accès à certains services proposés est subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. A.COM'PAGNE. dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, A.COM'PAGNE. se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte. La création d’un compte nécessite le téléchargement de l'Application via les stores (App Store ou Google Play).

Le formulaire permettant de créer un Compte est accessibles en cliquant sur le lien « Créer un compte ». La création de plusieurs Comptes MEETennis est interdite (sauf autorisation expresse de A.COM'PAGNE.). Si vous créez un Compte MEETennis pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Un Compte ne peut, sans accord préalable de A.COM'PAGNE., être transféré ou cédé à un tiers.

La création d’un Compte nécessite un nom d’utilisateur, une adresse e-mail et un mot de passe confidentiel. Votre login (adresse email) associé à votre mot de passe constitueront vos identifiants de connexion à votre Compte MEETennis. Chaque Utilisateur est responsable des activités menées par le biais de son Compte MEETennis. Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe).

L’Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité de A.COM'PAGNE. en cas d’agissements par un tiers en possession de ses identifiants (à charge pour lui de se retourner contre ce tiers). L’Utilisateur reconnaît d’une manière générale que la société A.COM'PAGNE. ne peut en aucun cas être responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte. En cas d’utilisation avérée ou présumée non-autorisée de son Compte A.COM'PAGNE. (notamment si ses identifiants ont été perdus, détournés ou volés), l’Utilisateur doit immédiatement en informer A.COM'PAGNE.. En cas d’oubli du mot de passe, il suffit de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ».


ARTICLE 3 - COMPORTEMENT SUR L'APPLICATION
L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal. Il s’engage à utiliser les services fournis par l'Application de manière honnête, loyale, responsable et courtoise. Il dégage expressément la Société A.COM'PAGNE. de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir ; il garantit la société A.COM'PAGNE. contre toute condamnation potentiellement prononcée à son encontre du fait du contenu qu’il propose et publie sur l'Application.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, sans que cette liste ne soit exhaustive : à ne pas communiquer d’informations sensibles, qu’ils pourraient juger potentiellement préjudiciables pour eux-mêmes ; à ne pas contrevenir aux droits d’autrui, aux bonnes mœurs à l’ordre public ; à respecter le Droit français en matière civile et pénale ; d’une manière générale, à ne pas porter atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ; à ne pas faire la promotion de service ou site concurrent de MEETennis; à ne provoquer par ses actions aucun dysfonctionnement de l'Application (envoi massifs de messages, logiciels malveillants…) ; ils s’interdisent de stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de A.COM'PAGNE. ; d’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique ou aux valeurs et intérêts de A.COM'PAGNE..

Il est strictement interdit d’envoyer des messages non sollicités à caractère commercial (spamming) ou de proposer des Propriétaires de chaînes d’argent ou de pyramides financières.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la société A.COM'PAGNE. n’a aucune obligation de vérification sur les informations transmises par les Utilisateurs, que la société A.COM'PAGNE. ne saurait garantir, de ce fait, la fiabilité ou l’exactitude de celles-ci. En outre, la Société A.COM'PAGNE., n’intervenant jamais en tiers de confiance, ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de litiges entre Utilisateurs.

Si A.COM'PAGNE. n’est pas tenue de contrôler les informations fournies par les Utilisateurs, notre société se réserve néanmoins le droit de supprimer toute information illicite, manifestement illicite ou contrevenant aux différentes dispositions édictées (Conditions Générales et Politique de confidentialité). L’Utilisateur reconnait que cette suppression pourra s’effectuer sans préavis, ni indemnité et ne donnera droit à aucun remboursement.

Les échanges entre les Utilisateurs relèvent de la correspondance privée, confidentielle. Les Utilisateurs reconnaissent ainsi que la responsabilité de la société A.COM'PAGNE. ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Il appartient néanmoins aux Utilisateurs d’avertir A.COM'PAGNE. de tout manquement aux présentes Conditions Générales ou à la législation applicable. Les Comptes visés pourront être suspendu et/ou résilié.

Dans le cas où la responsabilité de A.COM'PAGNE. serait recherchée du fait d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent, la société A.COM'PAGNE. pourra appeler cet Utilisateur en garantie. L’Utilisateur garantit ainsi la société A.COM'PAGNE., ses dirigeants et ses employés de toute action judiciaire dirigée contre la société A.COM'PAGNE. liée à une violation des présentes CGU. Ledit Utilisateur, du fait de cette garantie, supporterait l’ensemble des dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la société A.COM'PAGNE. (tous frais de justice compris).


ARTICLE 4 - AFFICHAGE DU PROFIL, CONVERSATIONS, ABUS ET SIGNALEMENT DE CONTENUS
Tributaire des possibilités offertes par le fonctionnement inhérent d'une Application, les Utilisateurs reconnaissent être avertis que des personnes mal intentionnées sont susceptibles d’utiliser l'Application MEETennis.

Les Utilisateurs connectés ont la possibilité de nous signaler une commentaire, un réponse à un commentaire ... Un lien (trois petits points verticaux) prévu à cet effet est disponible sur lesdits contenus.

Il est strictement interdit d’envoyer des messages non sollicités à caractère commercial (spamming) ou de proposer des Propriétaires de chaînes d’argent ou de pyramides financières.

Lorsqu’un contenu est illicite, l’utilisateur peut le signaler depuis l'application dans l'onglet "Support" accessible depuis le profil de l'Utilisateur ou par mail à l’adresse contact@mon-espace-enseignant-tennis.net

En cas de signalement de contenu illicite, et conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes devront être communiquées par le notifiant : (1) la date de notification ; (2) les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du notifiant (si ce dernier est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement) ; (3) la nature des faits litigieux et leur localisation sur internet (page de l'application par exemple) ; (4) la description des bases juridiques et factuelles qui font que le contenu identifié est illégal (citation des articles de loi correspondants et en général des mots qui ou de l’élément précis qui revêt un caractère illégal) ; (5) une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu (par laquelle il a été demandé l’ interruption, le retrait et/ou la modification du contenu ou de l’activité illicite), ou la justification de la raison pour laquelle l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté.

A.COM'PAGNE. se réserve le droit de retirer tout contenu que le notifiant aura identifié comme étant contraire aux CGU, abusif, illicite ou manifestement illicite. Il est cependant rappelé que toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.


ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​
L’ensemble des éléments de l'Application MEETennis est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont pour la plupart la propriété exclusive de la Société A.COM'PAGNE.. La majorité des droits d’utilisation des photos du site ont été acquis régulièrement auprès de sites spécialisés. Certaines photos ont bénéficié d’autorisation de droit de reproduction.

Le nom, la marque et le logo MEETennis sont et demeureront la propriété exclusive de la Société A.COM'PAGNE.. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque MEETennis est strictement interdite (sauf autorisation expresse et préalable de la société A.COM'PAGNE.). La société A.COM'PAGNE. se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction. Les Utilisateurs cèdent à A.COM'PAGNE. un droit de reproduction des contenus publiés ou proposés, sous quelque forme ou support que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux gérés par la société A.COM'PAGNE..

Il est formellement interdit aux Utilisateurs de reproduire, éditer, publier, transmettre, distribuer, enlever, supprimer, ajouter à l'Application MEETennis, aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Propriétaire, les éléments de ce Propriétaire ni aucun logiciel y afférant.

L’indexation, l’utilisation ou l’extraction à des fins commerciales de la base de données de l'Application MEETennis est interdite. Toute création de lien sur l'Application doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de La Société A.COM'PAGNE..

L’utilisation des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder au Propriétaire sans identification préalable de l’Utilisateur sont expressément interdites.


ARTICLE 6 - SUPPRESSION DE CONTENU, SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE
A.COM'PAGNE. se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un Compte consécutivement à tout manquement aux présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur peut lui-même supprimer son Compte à tout moment et sans préavis via son profil sur l'Application.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de certains Contenus. Pour ce faire, il doit formuler une demande de retrait du Contenu via l'onglet "Support" accessible depuis le profil de l'Utilisateur, disponible sur l'Application (ou par mail à l'adresse : contact@mon-espace-enseignant-tennis.net) Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu.

Toute demande que nous estimerons fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais sans que A.COM'PAGNE. ne puisse garantir une suppression immédiate de l’accès au contenu, l’Utilisateur reconnaît que A.COM'PAGNE. ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d’impossibilité matérielle d’y répondre notamment dans le cas où le Contenu aurait été repris par des tiers.

Si une décision de justice ou une réglementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation de l'Application MEETennis, la société A.COM'PAGNE. pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 7 - VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES​
A.COM'PAGNE. se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites Conditions Générales, la date de « Dernière mise à jour » indiquée faisant foi.

Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance des éventuels changements apportés. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, celles-ci seraient réputées non-écrites, les autres conserveraient leur validité pleine et entière.

A.COM'PAGNE. s’efforcera de procéder rapidement à son remplacement par une stipulation valide (aussi proche possible de la disposition non-valide). Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause..


ARTICLE 8 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
A.COM'PAGNE. met en œuvre des procédures strictes de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles. Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés de notre prestataire technique. Les serveurs sécurisés encodent toutes les Données personnelles saisies avant qu’elles soient envoyées à A.COM'PAGNE.. Le mot de passe qui permet à l’Utilisateur de se connecter à son Compte permet de protéger ses Données personnelles. L’Utilisateur est tenu de choisir un mot de passe solide (au moins 8 caractères contenant chiffre(s), majuscule(s), minuscule(s) et caractères spéciaux) et garder ce mot de passe confidentiel.


ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATION
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.

Le cas échéant, Droit de rétractation concernant le téléchargement de l'Application (si celui-ci devenait payant). De manière générale, aucun montant relatif à un achat du Propriétaire n’est remboursable. Vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze jours suivant la date de la transaction et si vous résidez dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE), ou si les lois applicables dans votre juridiction prévoient des remboursements. Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 13°) du code de la consommation, vous ne pourrez exercer ce droit en cas de commencement d’exécution d’utilisation du Propriétaire dans ce délai. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devez effectuer votre demande via Apple ou Google (selon que vous ayez téléchargé l’application A.COM'PAGNE. via l’App Store d’Apple ou via le Google Play Store de Google).

Toute réclamation doit nous être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-espace-enseignant-tennis.net


ARTICLE 10 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, à la Politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :
Nous adressant un email à contact@mon-espace-enseignant-tennis.net